Cour d'appel de Montpellier, 27 mai 2008, n° 07/05771

2e chambre Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation n° 1052 du 26 septembre 2006 qui casse et annule l'arrêt n° 1960 rendu par la Cour d'Appel de Montpellier (2e chambre B) le 5 avril 2005 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 12 décembre 2003 APPELANT : Monsieur Paul X... ... assigné par procès- verbal de recherches infructueuses du 11 février 2008 INTIMES […] ne, ni qu'un salarié a procédé au traitement, de sorte qu'à supposer même que l'inondation aurait détruit les pièces en septembre 2000, l'absence de comptabilité subsisterait ; Attendu qu'il en résulte que le manquement mis en avant par maître Y... et sanctionné par l'article L. 625-3 ancien du code de commerce est constitué ; que sa gravité appréciée à l'aune de sa durée et du contexte de redressement dans lequel il se situe justifie le prononcé de la faillite personnelle pendant dix ans ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable. Au fond, réforme la décision attaquée et, statuant à nouveau, Inflige à Paul X..., né le 30 mars 1950 à BOULOGNE BILLANCOURT (92), la sanction de la faillite personnelle pendant dix ans. Le condamne aux entiers dépens. Ordonne, à la diligence du greffe du tribunal de commerce de Montpellier, l'exécution des mesures de publicité et de notification prescrites par la loi. Condamne Paul X... à payer à maître Y... une somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Admet l'avoué de maître Y... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.