Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 06/10079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10079 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/08442 APPELANTE Mademoiselle Martine X... ... 75002 PARIS représentée par Me Nathalie BENHAMOU, avocat au barreau de […] 1er octobre 2001 ; qu'elle n'a jamais réclamé le paiement des salaires qui lui étaient dûs, auprès de son conjoint qui était encore le gérant de la société à l'ouverture de la procédure de redressement ; qu'elle ne s'en est inquiétée qu'à partir d'octobre 2004, alors que cette procédure était déjà engagée et que la société lui avait délivré régulièrement des bulletins de paye de septembre 2003 à octobre 2004 mentionnant le paiement de son salaire et la date du prétendu paiement ; que les attestations qu'elle produit ne démontrent pas qu'elle se trouvait dans une situation de subordination hiérarchique vis à vis tant de son conjoint que du directeur général, Jean-Pierre B... ; qu'elles établissent au contraire qu'avec l'arrivée de ce dernier l'appelante s'est déchargée des questions financières et commerciales pour se consacrer désormais, en toute indépendance, à la création ; que l'appelante ne pouvant donc se prévaloir de la qualité de salariée de la société MARTINE X..., il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris, DEBOUTE Martine X... de sa demande, LACONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE