Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008, n° 06/08129

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08129 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG no 02/01355 APPELANTE Société COCREATE SOFTWARE & CO KG POSENER STRASSE SINDELFINGEN 71065 ALLEMAGNE représenté […] compte virtuel, de la date qu'il a retenue soit de mai 2001 jusqu'au 1er juillet 2002 date de la cessation effective de la relation de travail, soit la somme de 30 852,76 euros ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'il a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris, CONDAMNE la société COCREATE SOFTWARE & CO KG à verser à Philippe Z... : - 46 680 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 30 852,76 € au titre du système d'intéressement CoCreate VICA CONDAMNE Philippe Z... à rembourser à la société COCREATE SOFTWARE & CO KG 15 000 euros en remboursement du prêt consenti, DIT qu'il pourra être procédé par compensation pour le paiement des sommes dues par les parties, CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, CONDAMNE la société COCREATE SOFTWARE & CO KG à verser à Philippe Z... 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE