Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2008, n° 05/01080

R. G : 05 / 01080 C- BW Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04 / 778 X... C / Société P. A. P. APPELANTE : Madame Gérard X... 20214 CALENZANA représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Société Civile Particulière P. A. P. Prise en la personne de s […] jeter ce chef de demande ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser les frais exposés en appel et non inclus dans les dépens à la charge de chacune des parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris. Statuant à nouveau, Déclare l'action engagée par la société PAP irrecevable. Y ajoutant, Rejette la demande en paiement de dommages- intérêts. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société PAP aux dépens de 1ère instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 05 / 01080 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT X... Rep / assistant : la SCP RIBAUT- BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Antoine RETALI (avocat au barreau de BASTIA) C / Société P. A. P. Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pierre- Louis MAUREL (avocat au barreau de BASTIA) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 8