Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2014, n° 13/00510
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 mai 2014
- Numéro
- 13/00510
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 14 MAI 2014 R. G : 13/ 00510 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 29 Avril 2013, enregistrée sous le no 10/ 01094 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MAI DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Noël Ange X... né le 20 Juillet 1950 à AJACCIO (20000) ... 2 […] e, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a maintenu à la somme de trois cent cinquante euros (350 euros) la part contributive que devra verser Mme Y... épouse X...à M. X...pour l'entretien et l'éducation de leur fille, Marie-Paule X..., Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée, Réduit à la somme de deux cents euros (200 euros) la part contributive que devra verser Mme Y... épouse X...à M. X...pour l'entretien et l'éducation de leur fille, Marie-Paule X..., Dit que cette contribution sera payée et indexée selon les modalités fixées par l'ordonnance querellée, Y ajoutant, Dit que la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, doit avoir un effet rétroactif au 07 mars 2011, date de l'ordonnance de non-conciliation, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de tous autres chefs de demande, Condamne M. Noël X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.