Cour d'appel de Paris, 8 avril 2008, n° 05/01489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 8 Avril 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 01489 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 3 Août 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 06544 APPELANTE Madame Sadio X... ... 75019 PARIS comparante en personne, assistée de Me Xavier PENISSOU, avocat a […] ersonnes au sein de l'entreprise, les dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail sont applicables à l'espèce ; qu'il convient d'évaluer le préjudice subi à la somme de 5327 euros, l'appelante ne démontrant pas qu'elle a subi un préjudice plus important ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'appelante, qui n'a bénéficié que d'une aide juridictionnelle partielle, les frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE l'association ECOLE MATERNELLE MERKAZ OHR JOSEPH à verser à Sadio X...: -1775, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -177, 80 euros au titre des congés payés y afférents -429, 15 euros au titre de l'indemnité de licenciement -5 327 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE