Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2008, n° 07/9744
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 9 mai 2008
- Numéro
- 07/9744
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2008 No 2008 / 222 Rôle No 07 / 09744 Estelle X... épouse Y... C / Syndicat des Copropriétaires Immeuble LE GRECO Société EMBALLAGES POUR LE COMMERCE DE L'INDUSTRIE Ariane Z... A... Karine Z... A... Aline Y... épouse B... Jean Louis Y... Joëlle Y... divorcée C... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 novemb […] atière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 13 février 2008, admet les conclusions et pièces notifiées et communiquées ultérieurement et clôture l'instruction à l'audience avant tout débat, Confirme les jugements du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date des 4 novembre 2003 et 3 février 2004, Faisant droit à la demande reconventionnelle des consorts Y..., Condamne la société ECI à payer aux consorts Y... la somme de 60. 000 € au titre de l'indemnité d'occupation avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, Ordonne la publication de l'arrêt à la conservation des hypothèques d'Antibes, Rejette toute autre demande, Condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GRECO la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, Condamne les consorts Y... et la société ECI aux dépens d'appel, à raison de deux tiers pour les consorts Y... et d'un tiers pour la société ECI et en ordonne distraction au profit des S. C. P. SIDER et MAYNARD- SIMONI, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.