Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2008, n° 06/5864
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 8 février 2008
- Numéro
- 06/5864
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2008 No 2008 / 53 Rôle No 06 / 05864 Irène X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE 160 BOULEVARD DE CESSOLE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7046. APPELANTE Madame Irène X... née le 10 Mai 1948 à NICE (06000), demeurant...-75005 […] libérations numéro 9 & 10 prises par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence située ... à Nice le 22 juillet 2004. Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence située ... à Nice de sa demande d'indemnisation des frais irrépétibles. Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne l'autre délibération critiquée et y ajoutant. Déboute Mme X... de sa demande de dommages- intérêts. Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence située ... à Nice à payer à Mme X... la somme de trois mille euros (3000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence située ... à Nice aux entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers, autorise la société civile professionnelle Blanc Amsellem Cherfils avoué à la cour, à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante. Constate que Mme X... est dispensée du règlement des condamnations de la présente procédure mises à la charge du syndicat des copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. LE GREFFIER LE PRESIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.