Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 06/4070

MFTL / AM Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 05 juin 2008 Dossier : 06 / 04070 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Rachel X... C / Richard Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 juin 2008, les parties en ayant été préalablement avis […] re des frais de première instance et d'appel. Par ces motifs LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts de Melle Rachel X... et en ce qu'il a ordonné l'expulsion de cette dernière ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Réformant pour le surplus ; Dit que Melle X... est tenue en vertu du bail de rembourser à Mr Y... la contribution annuelle sur les revenus de la location dite CARL ; Condamne Melle X... à payer à Mr Y... la somme de 1 401, 02 € ; Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par Melle X... à la somme de 625, 05 € par mois jusqu'à son départ effectif des lieux ; Déboute Mr Y... de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ; Condamne Melle X... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais de première instance et d'appel ; Condamne Melle X... aux dépens ; autorise la SCP MARBOT – CREPIN, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.