Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, n° 07/21350

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no 366 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/21350 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/57935 APPELANTE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES représentés […] tout en assumant les frais de procédure et d'expertise ; que c'est donc à juste titre que le premier juge lui a alloué une provision pour faire face à ces charges ; Qu'il convient de confirmer l'ordonnance ; Considérant que les circonstances de la cause conduisent à débouter Me MONTRAVERS ès qualités qu'il n'était pas inutile de mettre en cause en appel, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient en revanche, pour des motifs tirés de l'équité, d'allouer au syndicat des copropriétaires 44 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS une indemnité pour les frais irrépétibles qu'il a exposés en appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S à payer au syndicat des copropriétaires 44 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Me MONTRAVERS, en sa qualité de liquidateur de la société GUILBERT MARCHAL GARCIA de sa demande fondée sur le texte précité ; Condamne la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ