Cour d'appel de Pau, 19 mai 2008, n° 06/03674

GL / BLL Numéro 08 / 2139 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 19 mai 2008 Dossier : 06 / 03674 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : Claudette X... C / Marie-José Y... Michel Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame MACKOWIAK Conseiller, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de […] es comptes entre les parties, Fixe à la somme de 1000 € (en deux versements) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et à consigner au greffe de la Cour par Madame X...dans le délai maximum 3 mois du présent arrêt à peine de caducité de la désignation de l'expert ; Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles à déposer au greffe de la Cour dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au Magistrat de la mise en état ; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente par ordonnance du Magistrat de la mise en état ; Renvoie à l'audience de mise en état du 25 novembre 2008, Les autres demandes sont réservées Le présent arrêt a été signé par Madame MACKOWIAK, Conseiller, par suite de l'empêchement de Monsieur PIERRE Président, et par Madame MARI, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, Pour LE PRÉSIDENT empêché, Brigitte MARIAnne MACKOWIAK