Cour d'appel de Paris, 23 mai 2008, n° 06/12030

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 23 MAI 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12030 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (5ème ch. 2ème sect.) - RG no 03/04914 APPELANT Monsieur Joseph X... ... AIN DIAB 20100 CA […] ette successorale, les héritiers ne peuvent être tenus qu'à hauteur de leur part, sans solidarité entre eux ; Considérant que les circonstances de la cause commandent de condamner les intimés, in solidum à verser à M. X... la somme de 6.000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne M. Hakam Z..., Mme Malika Z..., ML. Farid C..., Mme Meryem Z... B... à payer, chacun à concurrence de leur part dans la succession de leur père et mère, la somme de 366.905,05 euro avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2002 pour Hakam Z... et du 18 février 2003 pour Malika Z... et du 26 octobre 2004 pour Meryem Z... B... et Farid C..., Condamne in solidum M. Hakam Z..., Mme Malika Z..., ML. Farid C..., Mme Meryem Z... B... à payer à M. X... la somme de 6.000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge in solidum de M. Hakam Z..., Mme Malika Z..., ML. Farid C..., Mme Meryem Z... B... et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT