Cour d'appel de Paris, 20 juin 2008, n° 06/7562

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 20 JUIN 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07562 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS (19ème ch.) - RG no 2004/095460 INTERVENANTE VOLONTAIRE APPELANTE SARL KALDILI PRODUCTIONS anci […] été Kaldili Productions lui a consenti un avoir ; Considérant que Mme Y... n'ayant restitué que 40 pièces, les autres pièces doivent être réputées conformes ; Que, dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la société Kaldili Productions avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2004 ; Que ces intérêts seront capitalisé à compter du 26 juillet 2006, date de la demande; Considérant que les circonstances de la cause commandent d'allouer 2.000 euro à la société Kaldili Productions en application de l'article 700 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne Mme Y... à payer à la société Kaldili Productions la somme de 7.696,25 euro avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2004, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 26 juillet 2006, Condamne Mme Y... à payer à la société Kaldili Productions la somme de 2.000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme Y... et dit que ceux-ci pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code procédure civile. LA GREFFIERELE PRESIDENT