Cour d'appel de Besançon, 12 juin 2008, n° 05/00386
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 12 juin 2008
- Numéro
- 05/00386
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No ML/AR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience en chambre du conseil du 15 mai 2008 No de rôle : 05/00386 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 09 février 2005 RG No 03/00959 Code affaire : 20 B Demande en divorce sur demande acceptée Véronique X... épouse Y... C/ Jean-Marie Y... PARTIES EN CAUSE : Madame Véronique X... épouse Y... née l […] en conséquence de condamner Véronique X... au paiement d'une prestation compensatoire selon un capital de 15 000 €, Jean-Marie Y... ne justifiant pas des conditions prescrites à l'article 276 du code civil pour obtenir une rente viagère ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties qui le demandent les sommes exposées au titre de la procédure et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré ; DÉCLARE l'appel recevable ; LE DIT partiellement fondé ; CONFIRME le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Et statuant à nouveau de ce chef ; CONDAMNE Véronique X... à payer à Jean-Marie Y... une prestation compensatoire de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS) ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Véronique X... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Madame M. LEVY, Conseiller, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2017, n° 16/00128Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2017, n° 16/00567Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 28 avril 2017, n° 16/00286Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 28 avril 2017, n° 16/00443Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 31 mars 2017, n° 15/02514Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 24 mars 2017, n° 16/00188Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.