Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2008, n° 06/17703

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 17703 Denise X... C / S. A. R. L. STS BAS FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAR Bruno Y... Z... LA SOCIETE AGF IARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 3281. […] de 2000 € recouvrant les frais non compris dans les dépens exposés par celle- ci tant devant le tribunal en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Dit que le véhicule conduit par M. Y... Z... et appartenant à la société STS BAS est impliqué dans l'accident dont Mme X... a été victime le 16 novembre 1999 Rejette la demande de garantie formulée contre la fédération des chasseurs du Var Rejette la demande de sursis à statuer Condamne in solidum la société AGF IARD venant aux droits de la société AGF LA LILLOISE, M. Y... Z... et la société STS BAS a payer : - à Mme X... la somme de 23 083, 85 € en réparation de son préjudice et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à la Fédération des chasseurs du Var la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP LATIL- PENNAROYA- LATIL- ALLIGIER et de la SCP TOLlINCHI- PERRET- VIGNERON- BARRADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués. Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE