Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2008, n° 06/18179

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 18179 SA AUTOFIRST Moshe X... C / Ludovic Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE LA MAE DES BOUCHES DU RHONE LA MUTUELLE DES MUNICIPAUX DE MARSEILLE- MUTAME PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 21 Septembre 2006 enregistré au répertoire […] ondant à ceux pris en charge par l'organisme social - frais restés à charge : rejet en l'absence de communication de pièces relativement à cette demande - IPP 4 % : 6 000 € - perte d'une année scolaire (redoublement du fait de l'accident) : 8 000 € - pretium doloris 4 / 7 : 10 000 € - préjudice esthétique 2 / 7 : 3000 € Total : 31 000 € dont 60 % = 18 600 € Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile il est équitable d'allouer à M. Y... la somme de 1200 € *** PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré sur le droit à indemnisation de M. Y... limité à 60 % Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum la société AUTOFIRST et M. X... a payer, en deniers ou quittance, la somme de 18 600 € à M. Ludovic Y... en réparation de son préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 21 octobre 2000 ainsi que la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum la société AUTOFIRST et M. X... aux dépens distraits au profit de la SCP SIDER, avoué Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE