Cour d'appel de Riom, 24 juin 2008, n° 07/00369

24 / 06 / 2008 Arrêt no JLT / DB / IM Dossier no07 / 00369 Sylvie X... / S. A. DIETAL, ASSEDIC Arrêt rendu ce vingt quatre Juin deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Mme Chantal SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en da […] QUATRE EUROS DEUX CENTIMES) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SA DIETAL à rembourser à l'ASSEDIC de la région AUVERGNE la somme de 4. 999, 54 € (QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES) en remboursement des indemnités chômage versées à Mme X...pendant six mois, Déboute l'ASSEDIC de la région AUVERGNE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SA DIETAL à payer à Mme Sylvie X...la somme de 1. 000, 00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que la SA DIETAL doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. BRESLE C. SONOKPON Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.