Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008, n° 06/20293

2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2008 No2008 / 210 Rôle No 06 / 20293 S. A. UNIBETON MED C / S. A. S. ALTEAD ABRAM RAVIX Grosse délivrée à : SIDER MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON- DE- PROVENCE en date du 10 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006-6507 APPELANTE S. A. UNIBETON MED dont le siège est sis ZA du Berthoire-13410 LA […] de et Diffusion de Matériels Industriels, soit 10. 690, 80 € ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 1. 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S. A. UNIBETON Med comme régulier en la forme. Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à porter le montant de la condamnation à la somme de 10. 690, 80 €. Y ajoutant, condamne la S. A. UNIBETON Med à porter et payer à la S. A. S. ALtéAd Abram Ravix la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la S. A. UNIBETON Med aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Paul MAGNAN, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT