Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2008, n° 06/00746

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 27 MAI 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 06/00746 Madame Francine X... c/ LA S.A. BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les con […] la contre passation que si le banquier a laisser croire à l'absence de risque de non paiement ou à l'existence de la provision ; Que cette faute caractérisée n'étant pas établie en l'espère, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de Francine X... en recherche de la responsabilité du banquier ; Que la condamnation a été assortie à juste titre des intérêts conventionnels définis à l'article 4.2 des conditions générales du contrat ; Attendu que la débitrice ne justifie d'aucune situation particulière justifiant l'octroi de délais de paiement ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Condamne Francine X... à verser à la S.A. BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE une indemnité de procédure de MILLE EUROS (1.000,00 Euros), Condamne Francine X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.