Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2008, n° 05/3135

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 06 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04437 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG : 05 / 3135 APPELANTE : Madame Annie X... épouse Y... née le 18 Janvier 1970 à DAX (40100) de nationalité française ... représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la C […] e au conseil de l'intimé ; qu'il était précisé dans ce courrier que seules les créances bénéficiant de super privilèges pourraient participer à la répartition de produit des actifs ; qu'il n'a pas été dès lors procédé à la vérification de la créance chirographaire de la SAS DS INGENIERIE ; Attendu que le montant de la créance de la SAS DS INGENIERIE, non contesté par l'appelante, est justifié par les pièces versées aux débats ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ; Attendu que l'appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; qu'il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme supplémentaire de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT en la forme l'appel de Madame Annie X... épouse Y..., mais le dit non fondé, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE Madame X... épouse Y... à payer à la SAS DS INGENIERIE la somme supplémentaire de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, LA CONDAMNE aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP ARGELLIES- WATREMET, Avoués.