Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/15448

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 15 AVRIL 2008 (no 66 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/15448 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Juin 2007 par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Administrateurs Judiciaires DEMANDEUR AU RECOURS Mons […] t valoir que la motivation essentielle de M.Noël en procédant comme il l'a fait, était de démontrer aux contrôleurs mandatés par le conseil national la régularité des procédures gérées par son cabinet afin de combattre le reproche de négligence qui lui avait été adressé lors d'un précédent contrôle et qui avait motivé sa précédente condamnation ; Considérant que l'attitude de M. X..., qui, déjà sanctionné, a tenté de justifier la régularité des procédures gérées par son cabinet en ayant recours à d'autres irrégularités, caractérise un manquement à l'honneur et à la loyauté, et porte gravement atteinte à l'image de la profession ; Considérant que M. X... a déjà fait l'objet sur le fondement du nouvel article L 811-13 du code de commerce d'une mesure de suspension provisoire par jugement du Tribunal de grande instance d'Angoulême du 10 août 2005 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 octobre 2005 ; Considérant que la gravité des faits justifie la sévérité de la sanction prononcée et que la décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS : - Rejette le recours de M.Noël , - En conséquence , -Confirme la décision déférée , - Condamne M.Noël aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT