Cour d'appel d'Agen, 20 août 2008, n° 07/01029

ARRÊT DU 20 Août 2008 C. A / N. C --------------------- RG N : 07 / 01029 --------------------- Délya X... Y... divorcée Z... C / Yannick A... pour la S. C. P. Odile STUTZ ------------------ ARRÊT no732 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt Août deux mille huit, pa […] de mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations après les avoir informées, avant le dépôt du rapport, de l'état de ses investigations sur l'ensemble des chefs de sa mission, - de s'expliquer sur les observations et les dires des parties, lesquels seront annexés à son rapport, Dit que Madame X... Y... et la SCP Odile STUTZ ès qualités devront consigner chacun au greffe de la Cour d'Appel, une provision de 400 € à valoir sur les frais d'expertise, avant le 30 septembre 2008, Rappelle qu'à défaut de consignation, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de Procédure Civile, Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d'Appel d'AGEN avant le 1er février 2009, sauf prorogation de délai accordé par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, Dit que l'affaire sera rappelée à la première audience de Mise en Etat du mois de mars 2009, Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,