Cour d'appel d'Amiens, 24 avril 2008, n° 06/04279

ARRET No AMIENS METROPOLE C / Société IMMOBILIERE PICARDE D'HLM TRESORERIE AMIENS MUNICIPALE DAM. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 24 AVRIL 2008 RG : 06 / 04279 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D ‘ AMIENS du 25 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE AMIENS METROPOLE L'Hôtel de Ville 80000 AMIENS Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avo […] ce et d'appel, conformément au principe posé par l'article 696 du Code de procédure civile. Il n'apparaît pas pour autant inéquitable de débouter l'appelante de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 dudit code. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement en ce qu'il est déclaré commun à la Trésorerie Amiens Municipale et a débouté la S. I. P. de sa demande de dommages et intérêts ; Le réforme pour le surplus et, statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu d'annuler le titre exécutoire délivré le 20 janvier 2003 ; Déboute la S. I. P. des demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure qu'elle a présentées en cause d'appel ; Déboute la communauté d'agglomération Amiens Métropole de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la S. I. P. aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce, compris le coût de l'expertise judiciaire réalisée par Monsieur X..., avec application au profit de Maître Caussain et de la S. C. P. Tételin-Marguet & de Surirey du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT