Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 06/8605

3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 No 2008 / 95 Rôle No 06 / 08605 Alain X... Virginie Y... épouse X... C / SA LYONNAISE DE BANQUE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 00456. APPELANTS Monsieur Alain X... né le 28 Juillet 1970 à NICE (06000), demeurant...-... représenté par […] son, impossibilité d'habiter leur maison, et aux frais d'abonnement EDF et EAU. Ce préjudice ayant couru de janvier 2003 à septembre 2006, soit pendant 45 mois, sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 61. 020 euros. Compte tenu des éléments pris en considération pour évaluer ce préjudice financier, il ne saurait être alloué d'indemnité complémentaire au titre du préjudice psychologique invoqué. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau, Condamne la S. A. LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 61. 020 euros (Soixante et un mille vingt euros) en réparation du préjudice financier subi de janvier 2003 à septembre 2006. Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S. A. LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 1. 500 euros (Mille cinq cents euros). Met les dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais d'expertise, à la charge de la S. A. LYONNAISE DE BANQUE, dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE V. PELLISSIER A. BESSON