Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2022, n° 22/00352

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la violation des droits de la défense Il résulte des propres déclarations du conseil de Monsieur [N] [E] [L] qu'il a pu consulter la procédure malgré le court délai imparti. Au vu de ces éléments, aucune violation des droits de la défense n'est établie et il y a lieu de rejeter ce moyen. Sur l'absenc […] éfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger, dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux; Monsieur [N] [E] [L] ne peut utilement reprocher au préfet de fonder sa décision que sur sa soustraction à la mesure d'éloignement alors que l'ensemble de sa situation administrative et personnelle est visée dans la décision. Il en résulte que l'arrêté est régulièrement motivé tant en fait, au regard de la situation personnelle de l'intéressé telle qu'elle résultait des éléments portés à la connaissance de la préfecture, qu'en droit ; que Monsieur [N] [E] [L] pouvait légalement faire l'objet d'un placement en rétention et que le placement en rétention de l'intéressé n'était nullement disproportionné au regard du risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Il convient, dans ces conditions, de rejeter la contestation de l'arrêté de placement en rétention et de confirmer l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice en date du 13 avril 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,