Cour d'appel de Pau, 22 mai 2008, n° 07/01042

PB / AM Numéro 2271 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 22 mai 2008 Dossier : 07 / 01042 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : Ousseynou AA... Fatou Y...épouse AA... C / L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposit […] réparation du préjudice moral de Monsieur et Madame Z... . Il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris, d'allouer en outre la somme de 1. 500 € à Monsieur et Madame Z... par application de l'article 700 du code de procédure civile. ------------------ Par ces motifs La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Dit l'appel recevable en la forme, - Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 10 janvier 2007, - Dit et juge que l'OFFICE PUBLIC D'HLM de Pau a manqué à son obligation de moyens, - Le condamne à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 7. 500 € à titre de réparation de leur préjudice moral, consistant en la perte d'une chance de survie de leur enfant, - Le condamne à leur payer la somme de 1. 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, autorise la distraction au profit de la SCP RODON, avoué, conformément à l'article 699 du même code. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Catherine SAYOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT