Cour d'appel d'Agen, 7 mai 2008, n° 06/00087

ARRÊT DU 07 Mai 2008 R. S / S. B ---------------------- RG N : 06 / 00087 -------------------- Jean X... C / Jacqueline Denise Y... ------------------- ARRÊT no408 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le sept Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : […] ... avec les fonds de son épouse ont contribué à aménager et à améliorer le fonds de commerce pendant un certain temps et à lui permettre d'exercer une activité commerciale de sorte qu'il en a tiré un certain avantage que la Cour entend évaluer à la somme de 15. 000 € ; Il serait inéquitable de laisser à charge de Jacqueline Y... les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt en date du 15 janvier 2007 ; Fixer à la somme de 15. 000 € le montant de la récompense due par Jean X... à Jacqueline Y... ; Condamne en conséquence Jean X... à verser à Jacqueline Y... la somme de 15. 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2005 outre la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP VIMONT, avoués, en application de l'article 6 99 du code procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,