Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2008, n° 07/259

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 27 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré la SARL CRN contractuellement responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil des inexécutions, désordres et malfaçons affectant l'immeuble de Madame X... et l'a condamnée à payer à celle- ci les sommes de 12. 660 € indexée sur l'indice BT 01 b […] s et de l'étendue de la garantie souscrite par son assuré. A défaut, il ne peut opposer à la victime aucune clause restrictive de garantie et les dommages litigieux sont supposés couverts. Or en l'espèce, ainsi que l'a pertinemment considéré le premier juge, force est de constater que les conditions particulières de la garantie « responsabilité civile » se bornent à évoquer des « conditions générales » sans autre précision, mais ne renvoient pas à des stipulations déterminées ou déterminables pouvant être considérées comme contractuelles. Dès lors, la MMA ne peut dénier sa garantie en produisant un simple fascicule imprimé ne comportant aucun numéro de contrat et dont rien ne démontre la remise au souscripteur. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la MMA tenue à garantir les conséquences de l'ensemble des désordres imputables à son assurée. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du N. C. P. C. Condamne la société d'assurance mutuelle MMA IARD venant aux droits de la SA WINTERTHUR ASSURANCES aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.