Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2008, n° 05/1773

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 28 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 1773 APPELANTS : Monsieur Jean X... né le 24 Novembre 1929 à VILLENEUVE ST GEORGES (94190) ... représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de […] été « guidée » ainsi que Jean X... le prétend, et il n'est pas davantage démontré qu'il l'a écrit sous l'influence ou la pression de Francis X... qui l'hébergeait et en est le bénéficiaire. Ne rapportant pas la preuve de la commission par les appelants d'une faute grossière équipollente au dol, traduisant une intention de nuire ou excédant la simple négligence, imprudence ou légèreté, qui aurait fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, ni d'un quelconque préjudice moral, Francis X... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts. En revanche, ils lui paieront en équité, sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. et en sus de la somme allouée par le premier juge, une somme supplémentaire de 1. 500 € en indemnisation des frais non inclus dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer en appel. PAR CES MOTIFS Ecarte des débats les conclusions et pièces notifiées le 17 mars 2008 par Francis X.... Confirme le jugement déféré. Condamne les appelants aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à payer à l'intimé la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du même code.