Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2017, n° 12/04424

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 09 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00461 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 04424 APPELANTE : SCI VALOR ROSSELLO et pour elle son représentant légal en exercice domicilie ès qualités audit siège social 3 rue des August […] u le 12 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Perpignan, sauf en ce qu'il a condamné l'EURL NADIN à payer à la SCI Valor Rossello la somme de 14 100 € de loyers impayés ; Et statuant à nouveau : Déboute l'EURL NADIN et Amirouche X...de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la SCI Valor Rossello ; Constate la résiliation du bail commercial à la date du 14 mai 2011 ; Dit que l'EURL NADIN devra libérer les lieux dans le mois de la notification de cette décision, au besoin avec l'aide de la force publique ; Condamne l'EURL NADIN à payer à la SCI Valor Rossello une somme totale de 32 450 € de loyers et indemnités d'occupation impayés à l'échéance de mai 2015, incluant la condamnation confirmée par le juge de première instance ; Condamne l'EURL NADIN à payer à la SCI Valor Rossello un montant mensuel de 470 € d'indemnité d'occupation à compter de l'échéance de juin 2015 jusqu'à libération complète des lieux ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Condamner l'EURL NADIN aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PG