Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2008, n° 07/07101

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07101 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DES PYRENEES- ORIENTALES N° RG : 20600151 APPELANTE : Association SOS MEDECINS PERPIGNAN prise en la personne de son Président Philippe X... 7, rue Mariotte 66000 PERPIGNAN Re […] in formé par une ville et sa banlieue. Il ne convient pas d'y intégrer les villes limitrophes. En conséquence, il y a lieu de réformer la décision des premiers juges sur ce point et d'allouer au Docteur X... les indemnités horokilométriques correspondant aux déplacements professionnels qu'il a effectués hors Perpignan depuis le 15 novembre 2005. - Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, En la forme, DECLARE l'association SOS MEDECINS recevable en son appel. Au fond, CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'astreintes ; REFORME pour le surplus, CONDAMNE la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES à verser au Docteur Philippe X... les indemnités horokilométriques de déplacements effectués entre son domicile professionnel et la résidence de son patient depuis le 15 novembre 2005 jusqu'à la date de notification du présent jugement. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de la CPAM.