Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2008, n° 07/02197

14/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/02197 BB/MFM Décision déférée du 12 Mars 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 06/00156 Jean X... SOCIETE CENTAURE MIDI PYRENEES C/ Charlie Y... RADIATION REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SOCIETE CENTAURE MIDI […] NEES ; Condamne la SA CENTAURE MIDI PYRENEES à verser à Monsieur Charlie Z... : - la somme de 13.200€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1320€ au titre des congés payés y afférents; - la somme de 17.600€ au titre de l'indemnité légale de licenciement; - la somme de 110.000€ au titre de la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse; Ordonne le remboursement par la SA CENTAURE MIDI PYRENEES aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités ; Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à l'ASSEDIC par le greffe ; Dit que la SA CENTAURE MIDI PYRENEES reprendra l'intégralité des sommes allouées sous forme d'un bulletin de paie et qu'elle procédera aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale, sans assortir cette condamnation d'une astreinte ; Condamne la SA CENTAURE MIDI PYRENEES aux entiers dépens de d'appel exposés ce jour et à verser à Monsieur Charlie Z... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffierLe président P. MARENGOB. BRUNET