Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, n° 07/21355

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no 367 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/21355 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/57036 APPELANTE S.C.I. MANGUIER PIERRE agissant poursuites et dilige […] erser ladite somme à la société MATIERE n'est pas sérieusement contestable ; Que l'intimée ne justifiant pas d'une mise en demeure préalable, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamnée au paiement de la provision sollicitée avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Considérant, dans ces conditions, qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions sauf à porter l'indemnité de procédure à la somme de 2 500 € afin de tenir compte des frais exposés par la société MATIERE en cause d'appel qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge ; Que l'appelante, qu succombe dans son recours, en supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance entreprise sauf sur le montant de l'indemnité de procédure ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la S.C.I. MANGUIER PIERRE à payer à la S.A. MATIERE la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure; Condamne la S.C.I. MANGUIER PIERRE aux dépens d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ