Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2008, n° 06/04552

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No437 R.G : 06/04552 POURVOI No84/2008 du 26/08/2008 Réf W0844280 M. Jilani X... C/ M. Ghalem Y... Réformation totale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Co […] conseil de la date de l'audience du 29 mai 2008 ne s'est pas présenté, ni fait représenter; il sera statué par décision réputée contradictoire ; Attendu que M. Y... qui soutenait avoir travaillé pour M.CHARAABI entre le 5 et le 23 juillet 2004, ne se présente pas devant la Cour pour soutenir son argumentation et établir, en l'absence de contrat écrit, l'existence d'un contrat de travail, la preuve d'un travail dissimulé ; Qu'en l'état , la Cour ne peut que constater, en l'absence de pièces, que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une relation salariale ; Que dans ces conditions il y a lieu de réformer le jugement entrepris; Qu'il ne serait pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... ses frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 800 euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Constate que Monsieur Ghalem Y... ne soutient pas l'argumentation développée en première instance. - Réforme le jugement du 24 mai 2006 en toutes ses dispositions. - Déboute Monsieur Ghalem Y... de toutes ses demandes. - le condamne à verser à Monsieur Jilani X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. - le condamne aux dépens. LE GREFFIER,LE PRESIDENT