Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2008, n° 06/07934

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No351 R.G : 06/07934 POURVOI No51/2008 du 29/07/2008 Réf C 0843734 Mme Solange X... C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Co […] ter ultérieurement les inégalités de traitement pour un même travail, si tel est le cas ; Considérant de même qu'il ne peut être reproché à la POSTE d'utiliser des fourchettes de salaire tenant compte des diplômes, des diverses spécialisations, et surtout de l'expérience immédiatement exploitable (ou non) pour les secteurs et techniques recherchés ; Que dès lors, en l'état des éléments fournis par Mme X..., rien ne justifie que soit ordonnée la remise des documents sollicités, qu'il s'agisse des prétendues grilles nationales ou locales, ou qu'il s'agisse des éléments personnels des salariés recrutés ; que la demande principale et la demande subsidiaire seront rejetées ; Considérant que succombant, Mme X... doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; DECISION PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement Déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à rectification du compteur d'horaires variables pour jour de grève que dans la mesure où la retenue n'est pas conforme à un 1/30ème Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dit n'y avoir lieu à condamnation Condamne Mme X... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT