Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02155

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 965 / 08 RG 07 / 02155 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 31 Juillet 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : SASP RACING CLUB DE LENS prise en la personne de son représentant légal Stade Felix Bollaert 62300 LENS Représentant : Me Mario CALIFANO (avocat au barre […] En revanche l'avenant du 29 juin 1998 stipule qu'au cas où le RC Lens serait qualifié pour une coupe d'Europe une prime exceptionnelle de 26. 000 F serait attribuée sur le mois de juin de la saison. L'employeur avance sans être critiqué qu'une telle situation ne s'est produite qu'en 1998 et 1999. Ces primes constituent un complément de salaire. La requête n'a été introduite qu'en mars 2006. La demande est donc prescrite. Sur les frais irrépétibles : L'équité ne commande pas d'allouer d'autres sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il dit le licenciement de M. A... dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne le RC Lens à lui payer 7926 € à titre de prime de match ainsi que 122 663, 42 € à titre de dommages et intérêts ; L'infirme sur ces trois points ; Dit le licenciement de M. A... fondé sur une cause réelle et sérieuse exclusive de la faute grave ; Déboute les parties de leurs autres demandes ou plus amples ; Dit n'y avoir lieu d'allouer d'autres sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SASP Racing club de Lens aux dépens d'appel.