Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, n° 21/02247

-ordonner la réduction du prix du marché global conclu entre la société Terrea et la société CG2I à hauteur de 81 600 euros TTC du fait du non-respect des dispositions contractuelles par la société CG2I concernant les travaux de préparation et de fondation sur le chantier de construction d'un immeuble commercial sur le terrain situé zone d'activité de la Planque à [Localité 5] -ordonner la compensation entre la créance de la société CG2I au titre du solde du marché et la créance de la société Te […] 00 euros. Il sera infirmé en qu'il a dit que cette somme sera augmentée des intérêts contractuels de la BCE majorés de 10 points à compter du 18 juillet 2019. Cette somme sera majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Terrea à payer à la société CG2I la somme de 80 euros sur le fondement de l'article D. 441-5 du code du commerce. III) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il n'est pas établi que la société Terrea a causé à la société CG2I par sa mauvaise fois un préjudice indépendant du retard de paiement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société CG2I de sa demande. IV) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef. Succombant à l'appel, la société Terrea sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société CG2I la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS -DÉBOUTE la société CG2I de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ; -CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a dit que la somme de 81 600 euros sera augmentée des intérêts au taux contractuel de la BCE majoré de 10 points à compter du 18 juillet 2019 ; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, -DIT que la somme de 81 600 euros sera majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 18 juillet 2019 ; -CONDAMNE la société Terrea à payer à la société CG2I la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des