Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02074

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 978/08 RG 07/02074 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de CAMBRAI EN DATE DU 20 Juillet 2007 NOTIFICATION à parties le 30/05/08 Copies avocats le 30/05/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'hommes - APPELANT : SA JEAN LEFEBVRE 59500 DOUAI DORIGNIES Représentée par Me François Xavier VILLAIN (avocat au barreau de CAMBRAI) INTIME : M. Jean-Bernard X... ... 59281 RUMILLY […] d'accident du travail. Mais cette faute vénielle (qui porte principalement préjudice au salarié) n'est retenue par l'employeur qu'au regard des conséquences qu'elle induit pour lui, qui se trouve en porte à faux vis-à-vis de la CRAM. Cependant l'employeur a pu établir sans difficulté la légitimité de sa position vis à vis de la CRAM et la négligence du salarié ne lui a causé aucun préjudice. De sorte que, fausse déclaration volontaire non établie et conséquences dommageables d'une négligence dont le salarié est lui-même la première victime écartées, il n'existe aucun fait de nature à caractériser une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré. Sur les conséquences pécuniaires : L'indemnité allouée par le jugement déférée au titre de l'article L 122-14-4 du code du travail a été justement fixée à la somme de 10 000 €. Il convient de le confirmer sur ce point également. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré; Condamne la SA Jean Lefebvre à payer à M. X... une somme complémentaire de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La condamne aux dépens d'appel.