Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02211

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 896/08 RG 07/02211 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 29 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le 30/05/08 Copies avocats le 30/05/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'hommes - APPELANT : M. Jean-Jacques X... ... 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Présent et assisté de Me Hervé CADART (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMEE : Société COGEMA Route du M […] jusqu'à l'audience de développer des conclusions orales alors que celles-ci ne sont alors qu'éventuelles ; Attendu qu'il en est de même du bordereau de communication de pièces dont la communication justifie du respect du contradictoire par l'échange des pièces dans un délai suffisant avant l'audience ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré la péremption acquise, étant au surplus rappelé que l'envoi des écritures et des pièces le 22 juillet 2005 est lui-même postérieur de plus de deux ans à la décision de radiation du 19 avril 2002 prescrivant que l'affaire serait réinscrite à la demande de la partie la plus diligente et accompagnée de conclusions ; Attendu que Monsieur Jean-Jacques X... qui succombe sera condamné aux dépens ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société COGEMA sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions; Déboute la société COGEMA de sa demande complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Monsieur Jean-Jacques X... aux dépens.