Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 07/843

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 14 MAI 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/00329 APPELANTE SAS MODLING, agissant poursuites et diligences de ses repré […] rticle 700 du nouveau Code de procédure civile doivent bénéficier à la société MODLING ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 15.000 euros ; que la société PAPETERIES SILL qui succombe en ses prétentions doit être déboutée de sa demande formée sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la société MODLING de ses demandes au titre d'actes de concurrence déloyale et a condamné cette société à payer à la société PAPETERIES SILL la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, Le réformant sur ces points et statuant à nouveau : Dit que la société PAPETERIES SILL a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société MODLING, La condamne à payer à la société MODLING la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la société PAPETERIES SILL à payer à la société MODLING la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société PAPETERIES SILL aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT