Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 07/8970

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MAI 2008 (no , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08970 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004081209 APPELANTE S.A.R.L. DGLA agissant poursuites et diligences de son gérant 8 Ru […] u, Déboute la société MAROTTE des demandes formées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, Dit que la société MAROTTE a, au titre de la contrefaçon, subi un préjudice de 60.000 euros et condamne in solidum les sociétés FILY'ING, SPIE SCGPM, ARKHITEKTON, DGLA et MOLLIBOIS à lui payer de cette somme, Fixe la créance de la société MAROTTE au passif de la liquidation judiciaire des sociétés VERT HABITAT et FILY'ING à la somme de 60.000 euros, Et, y ajoutant, Dit que la mesure de publication ordonnée par le tribunal devra faire mention du présent arrêt, Condamne in solidum la SCP DOLEY, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés VERT HABITAT et FILY'ING, et les sociétés SPIE SCGPM, ARKHITEKTON, DGLA et MOLLIBOIS à verser à la société MAROTTE une indemnité complémentaire de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum la SCP DOLEY, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés VERT HABITAT et FILY'ING, et les sociétés SPIE SCGPM, ARKHITEKTON, DGLA et MOLLIBOIS aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT