Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 06/00461

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 194 / 08ss RG 06 / 00461 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DOUAI EN DATE DU 01 Février 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : M. Miloud X... ... 59950 AUBY Présent et assisté de Me QUINQUIS substituant Me Michel LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) INTIME : Société UMI […] Miloud X... est due à une faute inexcusable de la SA UMICORE FRANCE, venant aux droits de la société Union Minière de France ; - fixe au taux légal maximum la majoration de la rente servie par la CPAM de Douai à M. Miloud X... et dit que cette majoration suivra le taux de son incapacité permanente partielle ; - fixe le montant des indemnités dues en réparation de son préjudice extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 10. 000 € (dix mille euros) au titre des souffrances physiques et morales ; * 15. 000 € (quinze mille euros) au titre des souffrances morales ; * 5. 000 € (cinq mille euros) au titre du préjudice d'agrément ; * les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de l'arrêt à intervenir ; - déclare inopposable à la SA UMICORE FRANCE la décision de reconnaissance par la CPAM de Douai du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. Miloud X... et dit que la CPAM de Douai ne pourra pas exercer d'action récursoire contre la SA UMICORE FRANCE ; - condamne la SA UMICORE FRANCE, venant aux droits de la société Union Minière de France, à payer à M. Miloud X... la somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) par application de l'article 700 du Code de procédure civile.