Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/01123

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 189-08 RG 07 / 01123 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 22 Février 2007 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : CPAM DE ROUBAIX 6 Rue Rémy Cogghe 59100 ROUBAIX Représentée par M. Z..., régulièrement mandaté INTIME : Me Jérôme X...- liquidateur judiciaire de […] plémentaire à hauteur d'appel ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel de la CPAM de Roubaix recevable en la forme ; Confirme le jugement sur la recevabilité de l'action, sur la faute inexcusable de l'employeur, sur la majoration de l'indemnité en capital et son évolution en fonction du taux d'incapacité de la victime, sur l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur la mise hors de cause de Maître X... ès qualités ; L'infirme sur la réparation du préjudice personnel Fixe cette indemnisation aux sommes suivantes : -3 000 € (trois mille euros) au titre de la souffrance physique -12 000 € (douze mille euros) au titre du préjudice moral -1 000 € (mille euros) au titre du préjudice d'agrément outre intérêts à compter du présent arrêt ; Déboute Monsieur Francis Y... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Avant-dire droit sur l'opposabilité Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 16 septembre 2008 à 9 heures Enjoint à la CPAM de Roubaix de produire l'entière procédure d'instruction de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Francis Y....