Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 06/17875

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 14 MAI 2008 (no , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17875 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2002 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 199868051 APPELANTE S.A.R.L. SOCIETE BUDDE MUSIC agissant poursuites et diligences d […] ,41 euros au titre de l'exploitation des enregistrements concernant des territoires non contractuellement prévus, Dit que la société BUDDE MUSIC a commis une faute entraînant sa responsabilité en poursuivant les actes de gestion postérieurement à la fin de son mandat le 31 décembre 1997 et la condamne à payer à la société LES PRODUCTIONS FEELING une indemnité de 300.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, Condamne la société BUDDE MUSIC à payer à la société LES PRODUCTIONS FEELING la somme de 10,444,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2002, au titre du détournement de redevances, Dit que la société BUDDE MUSIC a commis des manipulations comptables et la condamne à reverser à la société LES PRODUCTIONS FEELING la somme de 10.441,21 euros, avec intérêts au taux légal, Condamne la société BUDDE MUSIC à verser à la société LES PRODUCTIONS FEELING une indemnité de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société BUDDE MUSIC aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT