Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, n° 06/04279

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 12 Juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 04279 CB / EV S. A. PAPETERIE DE CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Laurent X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à l […] cite le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés dans le cadre de sa formation entre 1980 et 1983. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant le remboursement de ses frais, il ne peut- être fait droit à cette demande qui, au demeurant, n'est justifiée par aucun document. La demande de prime de médaille ne reposant sur aucun élément de preuve, sera rejetée. Monsieur X... sera également débouté de ses demandes de prime d'ancienneté et de rappel de salaire découlant directement de ses demandes principales qui ont été écartées. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DÉBOUTE Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur X... aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE