Cour d'appel de Bordeaux, 4 juin 2020, n° 19/04397

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute du notaire M. [N] fait grief au tribunal d'avoir retenu qu'il aurait commis une faute dans la désignation du bien vendu et dans l'exécution de son obligation d'information en ne précisant pas aux acquéreurs les conséquences d'une implantation du bien en zone 1UXp, peu important à cet égard que les consorts [O]-[S] aient ou pas fait part de leur projet d'aménagement de l'ensemble immobilier. Il expose en effet que la désignation du bien qu'il a donnée dans l'act […] litigieux. Pour ce qui concerne la perte de revenus locatifs espérés d'une opération immobilière, le premier juge a rejeté à bon droit les demandes indemnitaires formées à ce titre en relevant l'absence d'élément probant quant à la capacité financière des acquéreurs de procéder aux travaux nécessaires à cette opération et donc à la possibilité d'en retirer les profits invoqués. Il sera ajouté que l'objet des prêts de la BNP déclaré par les acquéreurs était une 'acquisition dans l'ancien sans travaux à usage de résidence principale', ce qui contredit la réalité d'un projet immobilier à fins locatives. Il est d'ailleurs à noter que le rejet par la cour d'appel de TOULOUSE de cette même demande formée à l'encontre de la société SERENIS n'a pas été censuré par la cour de cassation qui a rejeté le premier moyen de cassation portant sur ce rejet. Il est équitable de mettre à la charge de M.[N] une indemnité de 8.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des appelants ensemble. La demande formée au même titre par la société SERENIS sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de la cassation sur les demandes formées par M.[O] et Mme [S] à l'encontre de M.[N]; Confirme le jugement rendu le 14 août 2014 par le tribunal de grande instance de CASTRES en ce qu'il a: - condamné M.[N] in solidum avec M.[Y] et Mme [A] à payer à Mme [S] et à M.[O] la somme de 2.469,33 € au titre des émoluments qu'il a perçus, - condamné Me [N] à garantir les consorts [Y]-[A] de la totalité des sommes qu'ils exposeront en remboursement des émoluments qu'il a perçus (2.469,33€), - débouté Mme [S] et M.[O] de leur demande de condamnation de M.[N] à payer les sommes dues par M.[Y] et Mme [A] au titre du remboursement du prix de vente, des honoraires de