Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/01512

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à la SCP FIDAL TOURS la SCP SIEKLUCKI-COLIN-ALRIC-CHARRON COPIES le 26 JUIN 2008 à S. A. AZ TOURAINE Philippe X... ARRÊT du : 26 JUIN 2008 MINUTE N° : 404 / 08- N° RG : 07 / 01512 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 17 Avril 2007- Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : • La Société Anony […] la condamnation de la Société AZ TOURAINE à verser à Monsieur X... : - 3. 223, 40 euros bruts d'indemnités de préavis, - 322, 34 euros bruts de congés payés afférents, - 322, 34 euros d'indemnités de licenciement, - 19. 340, 40 euros mais pour licenciement nul en violation du statut protecteur, - 1. 200, 55 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 8 au 31 juillet 2006, - 120, 05 euros bruts de congés payés afférents, - 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux dépens. Et sur l'obligation de la Société de remettre à Monsieur X... un bulletin de paie afférent aux diverses créances salariales ainsi qu'une attestation ASSEDIC conforme, L'INFIRME pour le surplus et, STATUANT à nouveau, DIT que la prise d'acte de rupture du 2 août 2006 doit s'analyser comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur, CONDAMNE, en outre, la Société à payer à Monsieur X... 100 euros de dommages et intérêts pour contravention à l'article R. 351-5 du Code du Travail et 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE la Société AZ TOURAINE aux dépens d'appel.