Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2008, n° 07/03889

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 29 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 07/3889 L' U.R.S.S.A.F. DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal, c/ S.A. SAPESO prise en la personne de son représentant légal, Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue […] nt à aucun principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par le droit communautaire. En conséquence, de ce chef, la Cour infirme le jugement déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde no 2007/1306 du 1er juin 2007, Et, statuant à nouveau, Déclare prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par la société anonyme de presse et d'édition du Sud-Ouest à l'encontre de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde pour un montant de 1.227.657 euros en principal, Rejette sa demande en versement de dommages et intérêts d'un même montant, Rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde en condamnation de la société anonyme de presse et d'édition du Sud-Ouest à lui verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte