Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2008, n° 06/06326

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 29 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 06326 La S. A. R. L. MERIGNAC OUTLET c / Madame Odile X... Nature de la décision : AU FOND (PH) Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder […] et alors que Mme X... avait été déclarée apte, sans restriction particulière, à son poste lors de la visite médicale annuelle en date du 21 novembre 2002, il ne résulte pas des faits, que l'inaptitude totale et définitive constatée par le même médecin du travail lors de la visite de reprise du 20 août 2003 soit la conséquence d'un harcèlement moral. Le jugement déféré sera donc réformé. - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en matière prud'homale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, En la forme reçoit l'appel de la SARL MERIGNAC OUTLET, Au fond : le dit bien fondé, Réforme le jugement déféré, Déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes, Déboute la SARL MERIGNAC OUTLET de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, et par Madame Chantal TAMISIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER Benoît FRIZON DE LAMOTTE