Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2008, n° 07/02061

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 09 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 07/02061 no 2004/327 CB/EV L' UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal c/ S.A. COOP ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal Nat […] ation versée au cours d'un mois civil. S'il est exact, comme le soutient l'URSSAF, que les cotisations ne sont exigibles que lorsque la rémunération est définitivement établie, soit, en l'espèce, tous les six mois, aucune disposition n'interdit à l'URSSAF de calculer le montant de l'assiette des cotisations en procédant à une reconstitution mensuelle des rémunérations perçues définitivement par les gérants mandataires et en appliquant la réduction FILLON à ces rémunérations ainsi calculées. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à la Société COOP ATLANTIQUE une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, CONDAMNE l'URSSAF à payer à la Société COOP ATLANTIQUE une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE